Publié le : 21 octobre 20218 mins de lecture
En tant qu’entreprise, protéger sa marque est une nécessité pour préserver sa réputation. Bien que l’action en contrefaçon soit illicite, de nombreux commerçant continuent à s’adonner à cette pratique. Il existe actuellement des moyens pour lutter contre ce fléau, mais quelques démarches doivent être entreprises au préalable. Pour en savoir plus, nous vous invitons à suivre cet article, vous y trouverez tout ce qu’il y a à savoir sur la protection d’une marque.
Contacter des prestataires spécialisés en droit des marques
Lorsqu’on se trouve face à une telle situation, le mieux à faire est de consulter un avocat de marque. Ce dernier sera à même de donner des conseils pour régler le problème de contrefaçon. Plusieurs démarches sont toutefois nécessaires pour garantir la sécurité de votre marque, et pour cela, il est indispensable de se renseigner auprès de professionnels dans le domaine.
Pour trouver un cabinet d’avocat de marquescompétent, les recherches en ligne peuvent être d’une grande utilité. Les plus grands prestataires sont en effet présents sur internet, et il est plus facile d’y prendre contact avec eux. Les investigations en ligne permettent également d’obtenir un devis rapide et personnalisé selon votre problème. Si vous avez besoin de comparer les tarifs de plusieurs cabinets, c’est le moyen le plus efficace. Pour trouver un avocat en droit des marques adapté à vos exigences, cliquez ici.
Les enjeux de la lutte contre la contrefaçon
Pour comprendre cette initiative, il faut savoir que la contrefaçon porte atteinte à la compétitivité des entreprises. Cette situation entraîne des dysfonctionnements dans le développement de ces derniers, facteur de la fragilité du lien entre commerçants et consommateurs. Si les produits d’une marque sont reproduits de manière frauduleuse, les clients perdent leur confiance et se tournent vers d’autres prestataires. D’où l’importance de préserver les marques et garantir leur originalité.
Plusieurs domaines sont touchés par ce phénomène, allant de la fabrication des produits, de l’utilisation du nom commercial jusqu’à la commercialisation. La contrefaçon a généralement pour but de copier partiellement ou en totalité une marque connue pour attirer sa clientèle. Cette opération illégale relève de la concurrence déloyale et est réprimée par la loi. En usant de cette pratique, il est facile d’éliminer un concurrent du marché du fait que ses prestations n’intéressent plus personne.
La lutte contre la contrefaçon est une initiative pour éradiquer cette pratique frauduleuse dans le but de rétablir l’équilibre concurrentiel. Le système se base sur le fait qu’une entreprise, pour optimiser sa notoriété, doit, par elle-même, établir sa stratégie marketing sans dénaturer celles des autres. Le secret professionnel joue aussi un grand rôle dans la protection de l’identité d’une marque. Pour cela, il est important de garder une certaine exclusivité sur les offres et services proposés pour empêcher les concurrents à les reproduire.
Le dépôt de la marque à l’INPI
Pour bénéficier de la protection de sa marque, le meilleur moyen est de la faire connaître officiellement. Pour chaque entreprise, le dépôt d’une marque est garant d’une préservation de cette dernière contre la contrefaçon. Cette procédure vous aidera au renforcement de la défense de vos droits. Le droit de la propriété intellectuelle est en effet protégé par la loi, sous réserve d’une attribution légitime de la marque.
L’INPI est l’organisme qui a autorité d’enregistrer une marque. Il est alors crucial d’y faire appel pour être sûr d’être assuré en cas d’action en contrefaçon. Pour comprendre le fonctionnement de cet établissement, voici un récapitulatif des missions principales de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) :
-Reçoit les dépôts des ouvrages de la marque. Il peut s’agir d’un nom, d’un logo, de modèles, d’un slogan, d’un produit spécifique…
-Attribue les titres de propriété intellectuelle. Cela concerne la délivrance de brevets pour officialiser l’existence de la marque ainsi que son propriétaire.
-Informe le public des titres des propriétés industrielles existantes.
-Gérer le registre national du commerce et des sociétés.
Concernant la procédure de dépôt, il y a quelques démarches à suivre. La première étape consiste à vérifier la disponibilité de votre marque. Ce n’est pas obligatoire, puisque plusieurs vérifications seront faites après votre dépôt, mais cela vous permettra de gagner beaucoup de temps. Ensuite, vous serez chargé de classer votre marque parmi de nombreuses catégories. Un formulaire vous sera délivré pour renseigner les caractéristiques de votre produit. Une fois que vous aurez passé cette étape, l’INPI effectuera une deuxième vérification, pour voir, si effectivement, votre marque est disponible.
Si tous les critères sont respectés, il ne vous reste plus qu’à établir votre dossier de dépôt de marque. Vous avez deux alternatives : soit vous rendre directement au siège de l’INPI, soit remplir un questionnaire en ligne. Pour la seconde option, vous pourrez trouver ce formulaire sur le site officiel de l’INPI, le télécharger en version PDF ou le remplir en ligne. 6 semaines après votre dépôt, l’INPI publiera votre demande de dépôt dans le bulletin officiel de la propriété industrielle. Ensuite, l’établissement évaluera votre demande selon certains critères : la conformité de la marque et du dossier. Après analyse, la validation de votre marque se fera dans un délai de 5 mois avant d’être officialisée. Le délai passé, vous recevrez un certificat d’enregistrement et votre marque sera enregistrée au BOPI.
Les recours possibles à une action en contrefaçon
Si vous êtes victime de cette pratique, le meilleur moyen de défendre vos droits est d’opter pour l’assignation en contrefaçon. Par définition, c’est un acte juridique permettant d’intenter un procès contre l’auteur de la contrefaçon. Généralement, l’assignation en contrefaçon est réalisée auprès du Tribunal de Grande Instance ou TGI.
Une fois la procédure enclenchée, chaque partie devra apporter la preuve nécessaire justifiant ses prétentions. Plusieurs acteurs sont en mesure de constater cette action frauduleuse : les douaniers, les commerçants ou même les revendeurs. Le propriétaire de la marque sera alors averti et prendra les dispositions nécessaires pour démontrer son préjudice.
La mise en demeure du copieur pour cesser ses activités est une étape importante pour stopper la circulation des produits contrefaits. Une saisie-contrefaçon peut également être entreprise en cas de flagrant délit. Cette opération est faite par les officier de police judiciaires et constituent une preuve tangible de l’action fautive.
