La création d’une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) représente aujourd’hui l’un des choix les plus prisés par les entrepreneurs français souhaitant allier flexibilité juridique et protection patrimoniale. Avec plus de 300 000 créations de sociétés par an en France, la SASU se distingue par sa souplesse statutaire et ses avantages fiscaux considérables. La digitalisation des formalités administratives a révolutionné ce processus, permettant désormais une immatriculation entièrement dématérialisée via la plateforme Infogreffe. Cette transformation numérique offre aux créateurs d’entreprise une approche moderne et efficace pour concrétiser leurs projets entrepreneuriaux, tout en respectant rigoureusement le cadre légal français.
Prérequis légaux et conditions d’éligibilité pour créer une SASU via infogreffe
La création d’une SASU impose le respect de conditions strictes définies par le Code de commerce. Ces prérequis fondamentaux constituent la base juridique indispensable à toute démarche d’immatriculation et déterminent l’éligibilité du projet entrepreneurial.
Capital social minimum et modalités de libération des apports
Contrairement aux idées reçues, aucun montant minimal n’est exigé pour le capital social d’une SASU. Vous pouvez théoriquement créer votre société avec un euro symbolique, bien que cette pratique soit fortement déconseillée. Un capital social adapté à votre activité renforce votre crédibilité auprès des partenaires financiers et commerciaux. La libération des apports en numéraire peut s’échelonner : au minimum 50% du capital doit être versé lors de la constitution, le solde étant exigible dans les cinq années suivantes.
Critères de nationalité et de résidence pour l’associé unique
L’associé unique d’une SASU peut être une personne physique ou morale, française ou étrangère. Aucune restriction de nationalité ne s’applique, facilitant ainsi l’entrepreneuriat international en France. Cependant, certaines activités réglementées peuvent imposer des conditions spécifiques de résidence ou de diplômes. Les ressortissants de pays tiers à l’Union européenne doivent parfois justifier d’un titre de séjour autorisant l’exercice d’une activité commerciale.
Restrictions sectorielles et activités réglementées interdites
Certains secteurs demeurent inaccessibles sous forme de SASU, notamment les professions libérales réglementées comme les avocats, notaires ou experts-comptables. Les activités bancaires, d’assurance et de gestion de patrimoine nécessitent des agréments spécifiques incompatibles avec ce statut. En revanche, la plupart des activités commerciales, artisanales et de services peuvent être exercées sous cette forme juridique, offrant une grande polyvalence entrepreneuriale .
Obligations de domiciliation et justificatifs d’adresse du siège social
La domiciliation du siège social constitue une obligation légale incontournable. Plusieurs options s’offrent à vous : domiciliation au domicile personnel du dirigeant, location d’un local commercial, ou recours à une société de domiciliation agréée. Chaque solution impose des justificatifs spécifiques : titre de propriété, bail commercial, ou contrat de domiciliation. L’adresse choisie détermine le tribunal de commerce compétent et influence certaines démarches administratives futures.
Procédure complète d’immatriculation SASU sur la plateforme infogreffe.fr
Depuis janvier 2023, le paysage des formalités d’entreprise a connu une transformation majeure avec l’introduction du guichet unique géré par l’INPI. Cette révolution administrative a modifié les procédures traditionnelles, rendant obsolète l’utilisation directe d’Infogreffe pour les créations d’entreprise. Néanmoins, comprendre le processus historique reste pertinent pour saisir l’évolution des démarches entrepreneuriales.
Création du compte professionnel et authentification france connect
L’accès aux services dématérialisés nécessite la création d’un compte sécurisé. Le système d’authentification France Connect simplifie considérablement cette étape en permettant l’utilisation des identifiants fiscaux ou de sécurité sociale existants. Cette interconnexion des services publics évite la multiplication des mots de passe et renforce la sécurité des transactions. Une fois connecté, vous accédez à un tableau de bord personnalisé offrant un suivi en temps réel de vos démarches administratives.
Remplissage du formulaire M0 dématérialisé et champs obligatoires
Le formulaire M0 constitue l’épine dorsale de votre déclaration d’immatriculation. Cette déclaration électronique remplace les anciens formulaires papier et intègre des contrôles de cohérence automatisés. Les informations saisies doivent correspondre exactement aux mentions figurant dans vos statuts : dénomination sociale, objet social, adresse du siège, montant du capital, durée de la société. Une attention particulière doit être portée aux codes APE (Activité Principale Exercée) qui déterminent votre secteur d’activité statistique.
La précision dans le remplissage du formulaire M0 conditionne directement la rapidité du traitement de votre dossier par les services du greffe.
Téléchargement et validation des pièces justificatives numériques
La dématérialisation impose une rigueur particulière dans la numérisation des documents. Chaque pièce justificative doit respecter des formats spécifiques (PDF de préférence) et une résolution suffisante pour garantir leur lisibilité. Les statuts signés et paraphés, l’attestation de dépôt des fonds, la déclaration de non-condamnation du dirigeant constituent le socle documentaire minimal. La taille des fichiers ne doit pas excéder les limites techniques de la plateforme, généralement fixées à 10 Mo par document.
Paiement des frais de greffe et modalités de règlement électronique
Les frais d’immatriculation s’élèvent actuellement à 35,59 euros pour une SASU exerçant une activité commerciale, auxquels s’ajoutent 15 euros en cas d’inscription simultanée au Répertoire des Métiers pour les activités artisanales. Le paiement s’effectue exclusivement par carte bancaire via un système de paiement sécurisé. Cette transaction électronique déclenche automatiquement le traitement de votre dossier par les services compétents du greffe du tribunal de commerce.
Suivi en temps réel du dossier et notifications automatisées
L’avantage majeur de la dématérialisation réside dans la transparence du processus de traitement. Vous recevez des notifications par email à chaque étape : accusé de réception, mise en instruction, demande de compléments éventuels, validation finale. Le système génère un numéro de suivi unique permettant de consulter l’avancement du dossier à tout moment. En cas de rejet ou de demande de complément, vous disposez de quinze jours pour régulariser votre situation sous peine d’annulation de la procédure.
Documents constitutifs obligatoires et formalisme juridique
La constitution du dossier d’immatriculation exige une parfaite maîtrise du formalisme juridique français. Chaque document répond à des exigences précises et contribue à la sécurité juridique de votre future société. L’omission ou la non-conformité d’une pièce justificative peut compromettre l’ensemble de la procédure.
Rédaction des statuts SASU conformes au code de commerce
Les statuts constituent l’acte fondateur de votre société et déterminent son fonctionnement futur. Leur rédaction doit impérativement respecter les dispositions légales tout en préservant la souplesse statutaire caractéristique de la SASU. Les mentions obligatoires incluent la forme sociale, la dénomination, l’objet social, le siège social, la durée (limitée à 99 ans maximum), et le montant du capital. Au-delà de ces éléments imposés, vous pouvez personnaliser les règles de gouvernance, les conditions d’agrément des cessions d’actions, ou encore les modalités de distribution des bénéfices.
La désignation du président constitue un point crucial souvent négligé. Vous pouvez soit nommer directement le premier président dans les statuts, soit prévoir sa désignation par acte séparé. Cette seconde option offre plus de flexibilité pour les changements ultérieurs mais complique légèrement les formalités initiales. L’expertise d’un professionnel du droit s’avère souvent indispensable pour éviter les écueils rédactionnels susceptibles de générer des difficultés futures.
Attestation de dépôt de fonds et blocage du capital social
Le dépôt des fonds constitutifs du capital social s’effectue auprès d’un établissement habilité : banque, notaire, ou Caisse des dépôts et consignations. Cette formalité génère deux documents distincts : l’attestation de dépôt des fonds et le certificat du dépositaire. Ces pièces justificatives prouvent la réalité des apports en numéraire et garantissent aux tiers la consistance financière de la société en formation.
Les fonds demeurent bloqués jusqu’à l’immatriculation effective de la société. Cette mesure protège les futurs créanciers en s’assurant que le capital annoncé correspond à une réalité économique. Après obtention du Kbis, le dirigeant peut procéder au déblocage des fonds en présentant l’extrait d’immatriculation à l’établissement dépositaire. Cette libération du capital marque concrètement la naissance financière de votre entreprise.
Déclaration de non-condamnation et filiation du président
Le dirigeant de SASU doit attester sur l’honneur qu’il n’a fait l’objet d’aucune condamnation incompatible avec l’exercice de fonctions dirigeantes. Cette déclaration de non-condamnation et de filiation précise l’identité complète du déclarant, incluant ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, ainsi que les nom et prénoms de ses parents. Ce document, daté et signé, engage la responsabilité personnelle du dirigeant et peut faire l’objet de vérifications ultérieures par les autorités compétentes.
Justificatif de jouissance du local et bail commercial
L’occupation du siège social doit être juridiquement établie par des documents probants. En cas de domiciliation dans un local commercial, le bail signé ou la promesse de bail constituent les justificatifs de référence. Pour une domiciliation au domicile personnel, un justificatif de domicile récent suffit généralement. Les sociétés de domiciliation doivent fournir un contrat de domiciliation en bonne et due forme, accompagné de leur autorisation préfectorale d’exercice. Cette sécurisation de l’adresse évite les contestations ultérieures et facilite les relations avec l’administration fiscale.
Paramètres fiscaux et sociaux à définir lors de l’immatriculation
La création d’une SASU implique des choix fiscaux et sociaux déterminants pour l’avenir de votre entreprise. Ces options, définies dès l’immatriculation, influencent directement la rentabilité et la protection sociale du dirigeant. La SASU est automatiquement soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) au taux normal de 25%, avec possibilité de bénéficier du taux réduit de 15% sur les premiers 42 500 euros de bénéfices sous certaines conditions. Vous pouvez également opter pour l’impôt sur le revenu (IR) pendant une durée maximale de cinq exercices, sous réserve de respecter les critères d’éligibilité relatifs à la taille et à l’ancienneté de la société.
Le statut social du président de SASU présente des spécificités avantageuses. En qualité d’assimilé-salarié, il bénéficie du régime général de la Sécurité sociale, offrant une protection complète en matière de maladie, maternité, invalidité et retraite. Seule l’assurance chômage demeure inaccessible, limitation compensée par la possibilité de souscrire des assurances privées spécialisées. Cette protection sociale renforcée constitue un atout majeur comparativement aux statuts d’indépendant traditionnels.
La rémunération du président peut revêtir différentes formes : salaire fixe, rémunération variable liée aux résultats, ou absence totale de rémunération. Dans ce dernier cas, le dirigeant ne cotise pas socialement mais perd corrélativement ses droits à protection sociale. Les dividendes constituent une alternative intéressante, soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2% et à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif ou l’option pour le prélèvement forfaitaire unique de 30%. Cette diversité d’options permet d’optimiser la fiscalité globale selon votre situation personnelle et les besoins de trésorerie de l’entreprise.
Réception du kbis électronique et activation des services bancaires
L’obtention de l’extrait Kbis marque l’aboutissement du processus de création et confère à votre SASU sa pleine existence juridique. Ce document officiel, véritable « carte d’identité » de l’entreprise, est désormais délivré exclusivement sous format électronique, dans un souci d’efficacité et de respect environnemental. Le Kbis électronique présente la même valeur juridique que son homologue papier et peut être utilisé pour toutes vos démarches administratives et commerciales.
Le délai d’obtention du Kbis varie généralement entre 24 et 48 heures pour un dossier complet, bien que certaines périodes de forte affluence puissent prolonger cette attente. Dès réception, vous devez procéder au déblocage des fonds déposés lors de la constitution du capital social. Cette démarche s’effectue en présentant l’extrait Kbis à l’établissement dépositaire, qui procède alors au virement des sommes sur le compte bancaire professionnel de la société.
L’ouverture
d’un compte bancaire professionnel constitue une étape cruciale pour le fonctionnement opérationnel de votre SASU. La plupart des établissements bancaires exigent la présentation du Kbis pour finaliser l’ouverture du compte, garantissant ainsi la légitimité juridique de votre société. Cette démarche permet également d’accéder aux services bancaires professionnels : moyens de paiement adaptés, facilités de crédit, et conseils en gestion financière.
Le choix de l’établissement bancaire mérite une attention particulière. Les banques traditionnelles offrent un accompagnement personnalisé et une large gamme de services, tandis que les néobanques séduisent par leur simplicité d’usage et leurs tarifs compétitifs. Certaines banques spécialisées dans l’entrepreneuriat proposent des packages dédiés aux SASU, incluant des outils de gestion comptable et des assurances professionnelles. Cette sélection stratégique influence directement les coûts de fonctionnement et l’efficacité de votre gestion financière.
Erreurs courantes et solutions de dépannage sur infogreffe
Malgré la simplification des procédures dématérialisées, certaines erreurs récurrentes peuvent compromettre le succès de votre immatriculation. L’identification précoce de ces écueils et la connaissance des solutions appropriées permettent d’éviter des retards préjudiciables à votre projet entrepreneurial. La vigilance dans la préparation du dossier constitue la meilleure prévention contre ces difficultés techniques et administratives.
Les erreurs de saisie représentent la cause principale de rejet des dossiers d’immatriculation. Une divergence entre les informations du formulaire M0 et celles figurant dans les statuts entraîne automatiquement une demande de régularisation. Vérifiez scrupuleusement la cohérence entre la dénomination sociale, l’adresse du siège, le montant du capital et l’objet social. Les codes APE incorrects ou inadaptés à votre activité réelle constituent également une source fréquente de complications administratives.
Les problèmes de format des pièces justificatives numériques génèrent régulièrement des dysfonctionnements. Les documents scannés en basse résolution, les fichiers corrompus ou les formats non supportés provoquent des rejets techniques. Privilégiez systématiquement le format PDF pour tous vos documents, avec une résolution minimale de 300 DPI pour garantir une lisibilité optimale. La taille des fichiers ne doit pas excéder 10 Mo, contrainte qui peut nécessiter une compression des documents volumineux.
Une préparation minutieuse du dossier d’immatriculation évite 90% des rejets techniques et administrative.
En cas de rejet de votre dossier, ne paniquez pas : vous disposez d’un délai de quinze jours ouvrables pour apporter les corrections demandées. Analysez attentivement les observations du greffe mentionnées dans l’avis de rejet et apportez les modifications requises avec précision. Si les corrections concernent les statuts, une nouvelle signature de l’associé unique peut s’avérer nécessaire. Cette période de grâce permet généralement de régulariser la plupart des situations sans compromettre définitivement la procédure.
Les difficultés techniques liées aux plateformes informatiques peuvent également perturber votre démarche. En cas de problème de connexion, de bug d’affichage ou de dysfonctionnement du système de paiement, contactez immédiatement le support technique du guichet unique. Ces services d’assistance, généralement réactifs, peuvent débloquer rapidement les situations techniques complexes. Conservez systématiquement tous vos justificatifs de tentatives de connexion et captures d’écran d’erreurs pour faciliter le diagnostic des problèmes rencontrés.
L’anticipation des délais constitue un facteur critique de réussite dans votre projet de création. Les périodes de fin d’année fiscal, de vacances scolaires ou de forte affluence entrepreneuriale peuvent considérablement allonger les délais de traitement. Planifiez votre dépôt de dossier en tenant compte de ces contraintes calendaires pour éviter tout retard préjudiciable au lancement de votre activité. Une gestion proactive de ces aspects temporels vous permet de maîtriser parfaitement votre calendrier de création d’entreprise.