Y-a-t-il un âge limite pour créer son entreprise ?

Publié le : 13 janvier 202010 mins de lecture

L’histoire a toujours inspiré les rêveurs porteurs de projets. Les stars du système entrepreneurial font figure de modèles pour les mineurs, émancipés ou non. Mais il n’y a pas que les jeunes diplômés qui sont intéressés par le défi de créer sa propre entreprise. Les professionnels désireux d’indépendance et de challenges sont également prêts à sauter le pas. Même les seniors veulent être dirigeants sociaux. La question qui se pose est la suivante : existe-t-il un âge limite dans la création d’entreprise ?

Même les plus jeunes peuvent faire du business

Depuis l’apparition du statut d’autoentrepreneur en 2009, le nombre d’entreprises créées sur internet a triplé. En 2014, les statistiques ont explosé avec l’apparition des étudiants entrepreneurs et la création d’entreprise avec consentement parental. Il suffit d’un brun de personnalité, un projet et beaucoup de volontés pour se lancer dans cette aventure risquée. Avec le caractère intrépide et aventureux des jeunes d’aujourd’hui, créer une entreprise n’est qu’une expérience palpitante et intéressante comme toute autre. D’ailleurs, selon les spécialistes, un jeune lauréat a beaucoup de chances de réussir son projet de création d’entreprise. Vivant encore sous les ailes de ses parents, il n’est que très peu exposé aux problèmes financiers liés à cette initiative. Les techniques de management, les règles de la finance, la communication et l’organisation des horaires de travail… peuvent être acquis en classe ou auprès d’un bon mentor. S’il est bien entouré, le jeune entrepreneur peut très bien monter sa propre affaire et se faire un CA intéressant. Il n’est jamais trop tôt pour créer et diriger son entreprise. Parfois, les compétences académiques complétées par quelques atouts personnels suffisent pour faire décoller un projet prometteur.

Être porteur de projets en fin de carrière

Atteindre l’apogée de votre carrière ne signifie pas que toutes les portes se ferment pour vous dans le domaine professionnel. Bien au contraire, des études de cas réalisées par des experts de la création d’entreprise ont démontré qu’environ 90 000 seniors décident de franchir le cap au moment de leur départ à la retraite. Et d’après les spécialistes, la concrétisation de ce projet est plus facile à ce moment de la vie professionnelle, car le futur entrepreneur est fort d’expériences dans le domaine et le secteur d’activité dans lesquels il veut se lancer. De plus, à cet âge, il a conscience de ses atouts, ses limites et peut plus aisément anticiper les obstacles qui peuvent entraver la mise en route son activité entrepreneuriale. Dans le cadre du montage de projet de création d’entreprise, il peut utiliser une partie de sa pension retraite qu’il aura cumulée pour alléger les dépenses liées à cette résolution. Par ailleurs, des aides sont disponibles pour donner un coup de pouce à ces seniors chômeurs prêts à diriger leur propre entreprise. À titre d’exemple, on peut mentionner l’indemnité offerte par Pôle Emploi aux professionnels de plus de 50 ans et la Convention AERAS : s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé. Cette dernière correspond à un soutien venant des fédérations professionnelles de la banque et de l’assurance ainsi que des pouvoirs publics.

L’âge création d’entreprise idéal

Le plus tôt sera le mieux. Une fois l’activité ciblée, le marché étudié, les meilleurs prospects ciblés, les solutions techniques mises en place, la main d’œuvre et toute l’organisation de l’entreprise agencée et prêtes, vous pouvez créer votre entreprise. L’âge ne constitue pas un frein quant à l’élaboration d’un plan d’affaires ambitieux et prometteur. Toutefois, beaucoup de gens admettent que devenir dirigeant d’entreprise à un âge avancé est le plus judicieux. Cela est en partie vrai étant donné qu’à cette période de votre vie, vous avez déjà fait le tour du projet que vous souhaitez monter, vos initiatives sont mesurées et vos nouveaux revenus viendront compléter votre pension de retraite pour la transformer en une rémunération régulière. Le temps de développement du projet devient alors relativement rapide et il vous serait plus facile de collaborer avec différentes catégories de professionnels. Certains quarantenaires créateurs d’entreprise ont déjà le capital nécessaire pour ériger leur future entreprise à portée de main sans devoir contracter un prêt.

Le cas particulier des sociétés anonymes

Quelques-uns des postes disponibles au sein d’une société anonyme ou SA ne peuvent pas être occupés par des personnes âgées de plus de 70 ans. Cela concerne entre autres le statut d’administrateur et membre du conseil de surveillance. Pour les autres fonctions telles que directeur général, délégué, président de directoire, président du conseil d’administration, etc. l’âge création d’entreprise maximale autorisé est de 65 ans. Passé ce seuil, le professionnel est considéré comme étant un démissionnaire d’office. Malgré cela, certaines sociétés se réservent le droit de modifier ces plafonds de sorte à les élever ou les baisser selon la décision sélective des porteurs d’affaires.

Les limites d’âge pour créer son entreprise selon la loi

Aucune loi n’impose une limite d’âge création d’entreprise pour les autres sociétés parmi lesquelles figurent la SAS, la SARL, la société civile et la SNC. L’unique exception qui déroge cette règle est les sociétés en commandité par actions plus communément connues sous l’acronyme SCA.

Il est tout de même essentiel de remarquer que même si la loi n’applique aucune limite d’âge dans la création d’entreprise, il se peut que d’autres facteurs viennent changer cela comme le statut du professionnel par exemple. Cela fait référence aux dirigeants sociaux qui doivent êtes âgés de moins de 70 ans. Pour ce qui est des SCA, étant donné qu’il n’existe aucune clause réfutant les conditions requises pour obtenir un statut entrepreneur, une limite d’âge a quand même été établie à l’égard des gérants. Ce plafond équivaut à 65 ans. Bien sûr, il ne s’agit ni d’une convention ni d’une mesure drastique et encore moins un règlement à destination de tous les professionnels. Cette référence peut être revue à la hausse ou à la baisse selon les souhaits des futurs dirigeants.

Il est vrai que la loi n’intervient pas vraiment dans la limitation de l’âge d’un futur entrepreneur y compris les mineurs associés. Cependant, ce statut n’est pas vraiment intéressant pour lui, car il n’est pas habileté à souscrire des actions ou encore des parts sociales. Pour pouvoir le faire, il lui faut constamment l’aide d’un représentant légal. Et là encore, il aura besoin d’autorisations qui peuvent être obtenues de différentes manières. Tout dépend de la nature de l’apport même en entreprise :

Pour des apports en numéraire : il faut la présence et l’avale d’un ou plusieurs administrateurs légaux et des juges des tutelles. Ces derniers sont là pour soutenir le porteur de projets en cas de désaccord. Pour des apports de biens immobiliers ou de fonds de commerce : seule la présence du juge des tutelles est requise.

Concernant la tutelle du futur jeune entrepreneur non émancipé, le conseil de famille est obligatoire. Dans certains cas, le mineur dirige l’entreprise nouvellement créée avec ses parents ou son administrateur légal. À ce moment-là, il agit sous contrôle judiciaire et bénéficie d’une autorisation de la part du juge des tutelles. C’est par exemple le cas d’un jeune de 16 ans. Et l’autorisation nécessaire préalablement mentionnée est conférée soit à travers un acte sous seing privé, soit accompagnée d’un acte notarié. Celui-ci explique en détails les actes administratifs que peut prendre en charge le mineur.

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